Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services souscrits par des professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») et proposés en ligne par la société SAS TOP ASSO (ci-après « le Prestataire ») sur le site internet https://topasso.com/ (ci-après « le Site Internet »). Le (s)Client(s) désigne toute association ou fournisseur inscrit sur la plateforme.

Le Site est une plateforme gratuite permettant aux associations de créer une vente en ligne pour des acheteurs finaux, d’avoir un suivi desdites commandes et paiements, et d’accéder aux données relatives aux ventes. Les fournisseurs peuvent de leur côté diffuser des catalogues de produits dans lesquels les associations peuvent choisir des produits à mettre en vente.

Ces services incluent notamment la possibilité :

Aux associations de créer et gérer une vente de produits,
Aux acheteurs finaux (ci-après « Acheteurs finaux ») de consulter la vente et de passer commande,
Aux fournisseurs partenaires de proposer leur catalogue et de recevoir des commandes structurées.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site Internet https://topasso.com/ (ci-après « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de réalisation des Services.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation des Services. Le choix d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, présentées par la société SAS TOP ASSO sur son Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site du Prestataire. Elles s’appliquent exclusivement et prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire, émanant du Client ou relatif à d’autres prestations que celles visées aux présentes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve lors de son inscription sur la plateforme par le biais d’une coche numérique présente lors de l’inscription sur le Site. En conséquence, l’inscription au Service et son utilisation emportent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur le Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’inscription du Client ou, le cas échéant, de leur mise à jour acceptée par ce dernier.

Les Services sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Belgique.

ARTICLE 2 – Souscription

Le Client peut prendre connaissance des fonctionnalités des services proposés sur le Site. Il peut également contacter le Prestataire par courrier électronique contact@topasso.com ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le Site.

Les associations accèdent au Site en créant un compte utilisateur et en configurant leur espace personnel.

Les fournisseurs accèdent au Site après inscription et validation de leur compte par le Prestataire selon le procédé précité pour les associations.

Toute demande d’information relative aux Services peut être adressée au Prestataire via les moyens de communication susmentionnés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de l’inscription du Client.

Préalablement à cette inscription, le Client a la possibilité de vérifier le détail des informations renseignées et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui appartient également de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute anomalie.

L’inscription sur le Site emporte la formation d’un contrat entre le Client et le Prestataire, matérialisé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, notamment en cas de non-respect des présentes ou d’existence d’un litige antérieur avec le Client.

ARTICLE 3 – Tarifs

L’accès et l’utilisation de la plateforme sont gratuits pour les Clients.

En contrepartie des services de mise en relation et des services techniques proposés, le Prestataire perçoit une commission sur les transactions réalisées via la plateforme entre les associations et les fournisseurs, dans les conditions définies sur le Site.

Lorsque les associations proposent des produits issus du catalogue de fournisseurs partenaires, la commission du Prestataire est calculée sur le montant HT facturé par le fournisseur.

Lorsque les associations proposent leurs propres produits, aucune commission n’est prélevée sur les sommes encaissées, sauf indication contraire.

Par ailleurs, une contribution volontaire peut être proposée aux Acheteurs finaux lors de la validation de leur transaction. Cette contribution, facultative, est destinée à participer au financement du fonctionnement de la plateforme.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant ou les modalités de calcul de sa commission, sous réserve d’en informer préalablement les Clients.

Le cas échéant, le Prestataire émettra les factures correspondant aux commissions dues par les Clients, conformément à la réglementation applicable.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Modalités

Le paiement intervient au moment de la validation de la commande par l’acheteur final, selon les modalités proposées par l’association.

Aucun acompte n’est exigé.

Lorsque le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire, celui-ci est traité via un Prestataire de services de paiement agréé. Les fonds sont alors encaissés par ce Prestataire, puis reversés à l’association concernée sous un délai de 7 jours dans les conditions qui lui sont propres.

Lorsque le paiement est effectué par un autre moyen (notamment chèque ou espèces), celui-ci est remis directement à l’association, la plateforme permettant uniquement d’en assurer le suivi.

Dans le cadre des ventes impliquant des produits fournis par des fournisseurs partenaires, la répartition des sommes dues entre l’association et le fournisseur est effectuée selon les modalités définies entre eux.

Lorsque les paiements ont été réalisés en ligne, la plateforme permet, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la ventilation des sommes entre les bénéficiaires concernés.

Le Prestataire dispose d’une visibilité sur les montants encaissés dans le cadre des transactions afin de permettre la bonne exécution technique de cette répartition, sans intervenir juridiquement dans la gestion des fonds.

Lorsque les paiements sont effectués directement auprès de l’association par des moyens hors ligne (notamment chèque ou espèces), l’association est seule responsable de la perception des sommes correspondantes.

Dans ce cas, il appartient à l’association de procéder directement au règlement des sommes dues au fournisseur, conformément aux accords conclus entre eux.

Dans le cadre des paiements réalisés en ligne, les fonds sont conservés temporairement par le prestataire de services de paiement avant d’être reversés à l’association, dans un délai généralement constaté de sept jours à compter de la finalisation de la vente, sans que ce délai ne soit imputable au Prestataire.

Lorsque les paiements réalisés en ligne ne couvrent pas l’intégralité des sommes dues au fournisseur, l’association s’engage à compléter le règlement directement auprès de celui-ci.

Pénalités de retard

Tout retard dans le paiement des sommes dues au Prestataire par les Clients entrainera des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due de plein droit en cas de retard de paiement.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité des services, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la souscription desdits Services, d’autre part.

Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement anticipé des commissions dues.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

Une fois que le Client a configuré son espace personnel, toutes les fonctionnalités liées à son type de compte seront disponibles :

Pour les associations un compte association
Pour les fournisseurs un compte fournisseur

Une fois l’inscription réalisée, le fournisseur va proposer son catalogue de produits sur le Site.

Dès validation du catalogue de produits par le Prestataire, le fournisseur peut proposer ce catalogue de produits à destination des associations, dans les conditions définies contractuellement avec le Prestataire.

L’association peut proposer des produits, soit en créant elles-mêmes des fiches produits pour sa propre offre, soit en sélectionnant des produits issus du catalogue de fournisseurs partenaires référencés sur la plateforme.

Les associations disposent d’une page dédiée accessible au public, qu’elles peuvent diffuser librement afin de permettre aux acheteurs finaux d’accéder aux produits proposés. Une fois leur espace configuré, les associations peuvent la diffuser notamment au moyen d’un lien ou d’un QR code permettant aux acheteurs finaux d’accéder à leur page dédiée.

Les acheteurs finaux doivent créer un compte afin de finaliser leurs commandes et recevoir des informations relatives aux ventes organisées.

Une fois les produits mis en ligne par l’association, les acheteurs finaux peuvent passer commande auprès de l’association. La commande est enregistrée dans la plateforme. L’association peut suivre les commandes reçues depuis son espace de gestion qui lui permet de consulter l’ensemble des commandes enregistrées et, le cas échéant, d’en ajouter manuellement. Les informations ainsi centralisées permettent le traitement de la vente par l’association.

L’association est seule responsable de l’organisation, de la préparation et de la remise ou de la livraison des produits, selon les modalités qu’elle définit.

Le Prestataire intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique en mettant à disposition les outils permettant l’enregistrement, le suivi et la gestion des transactions.

Les demandes d’annulation de commande sont traitées par l’association, sous sa responsabilité.

En cas de remboursement d’une transaction effectuée en ligne, celui-ci est réalisé via la plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement, selon le mode de paiement initial, dans un délai indicatif de 48 à 72 heures.

Le Prestataire met à disposition un outil de communication permettant aux acheteurs finaux d’entrer en contact avec l’association.

Le Client s’engage à adresser au Prestataire toute information utile à la définition de ses besoins et s’engage à communiquer la totalité des données d’entrée nécessaire à la bonne réalisation des prestations. Le Client s’engage également à communiquer au Prestataire tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations (données et documents sur l’association…).

En cas de non-respect des obligations qui incombent au Client et après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 10 jours, le Prestataire peut de plein droit suspendre l’exécution des Services ou résilier la souscription conformément à l’article résiliation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 6 – Limites et droit de refus des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès au Service de tout Client, de manière temporaire ou définitive, sans indemnité, dans les cas suivants et sans que sa responsabilité soit engagée :

Non-respect des présentes Conditions Générales ;
Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses lors de l’inscription ou de l’utilisation du Service ;
Utilisation du Service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
Mise en vente de produits non conformes à la réglementation applicable ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Comportements frauduleux ou tentative de fraude, notamment en matière de paiement ;
Utilisation anormale ou détournée de la plateforme ;
Non-respect des obligations financières, notamment en cas de non-paiement des commissions dues au Prestataire ;
Litige grave avec d’autres Utilisateurs ou atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme ;
Non-respect des obligations contractuelles entre associations et fournisseurs impactant le fonctionnement du Service.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à une relation contractuelle existante en cas de risque identifié pour la sécurité, l’intégrité ou la réputation de la plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus de souscription fondé sur ces motifs, ni d’un éventuel préjudice indirect subi par le Client de ce fait.

Sauf urgence ou obligation légale, le Client sera informé de la mesure prise dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 – Responsabilité des Clients

Dans le cadre des Services proposés, le Prestataire met à disposition une plateforme en ligne permettant aux associations de créer et gérer une vente de produits, aux acheteurs finaux de consulter la vente et de passer commande et aux fournisseurs partenaires de proposer leur catalogue et de recevoir des commandes structurées.

L’association prend à sa charge la relation avec l’acheteur final dans le cadre de l’achat de produits. L’acheteur final communiquera avec l’association et/ou le fournisseur partenaire en cas de difficultés concernant les produits et les modalités relatives à livraison desdits produits.

Les associations et fournisseurs sont seuls responsables :

Des produits qu’ils proposent via la plateforme ;
Des informations et contenus qu’ils publient incluant les prix ;
De la gestion, de l’exécution et du suivi des transactions ;
Des modalités de livraison ou de remise des produits ;
Du respect des obligations légales et réglementaires applicables à leur activité.

En conséquence, les Clients libèrent le Prestataire de sa responsabilité en cas de difficulté sur les éléments précités.

Les acheteurs finaux sont seuls responsables de leurs décisions d’acquisition et de l’utilisation des produits achetés.

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les Clients et les acheteurs finaux relèvent exclusivement de leur responsabilité et doivent être réglés directement entre eux.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme conformément aux usages de la profession et ce de manière diligente et professionnelle. Il s’efforce d’assurer un accès continu au Service ainsi que la fiabilité des informations mises à disposition.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Il ne saurait garantir :

Une disponibilité ininterrompue du Service ;
L’absence d’erreurs ou de dysfonctionnements ;
La compatibilité du Service avec l’ensemble des équipements ou configurations des Clients ;
Les performances du réseau Internet ou des services tiers.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des mises à jour ;
Des défaillances imputables à des tiers, notamment au prestataire d’hébergement ou au prestataire de services de paiement ;
D’une utilisation non conforme du Service par le Client ;
Des contenus, informations ou données publiés par les Utilisateurs ;
Des conséquences liées à la perte ou à la compromission des identifiants du Client lorsque celle-ci résulte d’une faute ou négligence de ce dernier.

L’obligation du Prestataire est strictement limitée au Service tel que défini à l’article 1.

8.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant prévu par l’assurance du Prestataire.

8.2 . Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@topasso.com ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SAS TOP ASSO, 99 RUE DES PEPINIERES 69440 TALUYERS.

ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle les supports, outils, méthodes, contenus pédagogiques, modèles et grilles utilisés ou remis au Client ainsi que ceux réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour Imprévision ».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. Par conséquence, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article « Résiliation » ci-dessous.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 15 – Résiliation du contrat

Résiliation pour convenance

Chaque partie pourra résilier la mise à disposition des services à tout moment, sans justification, sous réserve de respecter un préavis de 7 jours. Le préavis devra être notifié par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant de garantir la réception de la notification par l’autre partie.

La résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis, sans que cette résiliation n’entraîne d’indemnité ou de compensation, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent contrat.

Résiliation pour Imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services » ;
pour le Client, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services » incluant le non-respect de l’image de la plateforme (mauvaise relation avec les acheteurs finaux…) ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auront pu être valablement résolus à l’amiable par les Parties dans les conditions ci-dessus décrites, seront soumis au tribunal de Lyon.