Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. Préambule

Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service Top Asso constitué du site internet « https://topasso.com/  » (ci-après dénommé « le Site »).

L’éditeur du Site est TOP ASSO, Société par action simplifiée au capital de 1 000,00 euros ayant son siège social au 99 Rue des pépinières 69440 TALUYERS immatriculée sous le numéro 106 133 663 au RCS de LYON contact@topasso.com (ci-après dénommé « Editeur »).

Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000,00 euros, ayant son siège social au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix immatriculée sous le numéro 424 761 419 au RCS de Lille Métropole

ARTICLE 2. Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le Site https://topasso.com/.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site https://topasso.com/, notamment textes, images et vidéos.

Prestations et Services : désignent l’outil de gestion des ventes associatives, l’interface de commande en ligne et la mise en relation entre associations, fournisseurs et acheteurs finaux.  

Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel définie à l’article Liminaire du Code de la consommation. Il s’agit plus précisément des associations et des fournisseurs.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://topasso.com/ pour la gestion du compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 3. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent et encadrent les modalités de l’utilisation du Site, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de l’Editeur dans le cadre de son utilisation.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent la relation entre les associations, les fournisseurs (les « Clients ») et la plateforme et qui doivent être acceptées par les Utilisateurs pour utiliser les services du Site, au moyen d’une validation lors de l’enregistrement sur le Site.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Le Site est entièrement dédié à la vente pour association afin de centraliser les commandes, suivre les paiements et calculer les bénéfices. Cette plateforme gratuite à destination des associations leur permet de créer une vente en ligne, d’avoir un suivi desdites commandes et paiements, et d’accéder aux données relatives aux ventes.

Chaque association dispose d’une page en ligne personnalisée, avec un lien ou QR code à partager aux acheteurs finaux. Les acheteurs finaux peuvent commander en ligne et recevoir des rappels automatiques. Les associations peuvent travailler avec des fournisseurs partenaires ou avoir leur propre produit.

Le Site dispose de plusieurs fonctionnalités pour permettre l’utilisation de la plateforme.

ARTICLE 4. Accès au site

Pour accéder à https://topasso.com, tout Utilisateur déclare :

• S’inscrire en créant un compte personnel sur https://topasso.com
• Accepter sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site dans le cadre du Service https://topasso.com que s’il accepte sans réserve les présentes CGU et s’il s’engage à les respecter via la coche présente sur le Site internet.

L’utilisation du Site n’est autorisée que dans le cadre du financement des associations par le biais de vente de produits légaux notamment par des fournisseurs partenaires, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite.

Les présentes CGU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

L’accès au Site est ouvert à trois catégories d’utilisateurs :

1. Accès des associations

Les associations accèdent au Site en créant un compte utilisateur et en configurant leur espace personnel. Elles peuvent organiser des opérations de vente en sélectionnant des produits, soit en créant elles-mêmes des fiches produits pour leurs propres offres, soit en sélectionnant des produits issus du catalogue de fournisseurs partenaires référencés sur la plateforme.

Une fois leur vente configurée, les associations peuvent la diffuser notamment au moyen d’un lien ou d’un QR code permettant aux acheteurs finaux d’accéder à leur page dédiée.

2. Accès des fournisseurs partenaires

Les fournisseurs partenaires accèdent au Site après inscription et validation de leur compte par l’Éditeur. Ils peuvent ensuite proposer leur catalogue de produits à destination des associations, dans les conditions définies contractuellement avec l’Éditeur.

3. Accès des acheteurs finaux

Les acheteurs finaux accèdent aux ventes organisées par les associations via les liens ou QR codes diffusés par ces dernières. Ils peuvent consulter les produits proposés, créer un compte utilisateur ou se connecter à un compte existant, sélectionner les produits souhaités et valider leur commande. La validation d’une commande emporte création d’un compte si l’acheteur n’en dispose pas encore.

L’accès au service est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet et d’un équipement compatible. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance.

Tout acheteur final peut demander la fermeture explicite de son compte.

ARTICLE 5. Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent en acceptant les présentes CGU à respecter les lois et réglementations en vigueur.

Dans le cadre de la création et de l’utilisation d’un espace personnel, l’Utilisateur s’engage à :

• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Utiliser le Site conformément à sa destination, de manière loyale et de bonne foi ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site, notamment par l’introduction de dispositifs malveillants ou toute tentative d’accès frauduleux.

En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs s’interdisent notamment :

• De diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou incitant à la haine ;
• D’utiliser le Site à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• De porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à la vie privée ;
• De publier des informations fausses, inexactes ou susceptibles d’induire en erreur ;
• D’usurper l’identité d’un tiers ou de falsifier des informations.

L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations. Tout manquement est susceptible d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 6. Responsabilités

1. Responsabilité de L’Editeur

L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service fiable. Il s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

De la même manière, l’Editeur ne saurait tenue responsable :

• Des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité sauf si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour en retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible conformément à la réglementation applicable
• De tout dommage direct ou indirect susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur
• De la perte, du détournement ou de l’utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur, lorsque ces faits résultent d’une faute ou négligence de ce dernier

2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Site permet aux Utilisateurs de publier et diffuser des contenus sous leur seule responsabilité. L’Editeur n’exerce pas de contrôle a priori sur ces contenus.

Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus :

• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Contenant des virus ou dispositifs malveillants ;
• Illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, pornographiques ou contraires à l’ordre public ;
• Portant atteinte à la vie privée ou à la dignité des personnes ;
• Incitant à la violence, au crime, au suicide ou à la discrimination ;
• Constituant du harcèlement ;
• Favorisant des activités illicites ;
• Visant à collecter ou détourner des données personnelles ;
• Comportant des communications commerciales non autorisées ;
• Contenant des liens vers des contenus illicites.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre membre ou Utilisateur.

L’Editeur se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

En cas de contenus illicites publiés sur le Site, tout Utilisateur peut en informer l’Hébergeur et / ou l’Editeur du Site via le mécanisme de signalement. Dès lors que l’Hébergeur et / ou l’Editeur du Site a connaissance d’un contenu manifestement illicite, il s’engage à agir promptement pour en retirer l’accès ou en rendre l’accès impossible ou informer les autorités compétentes. En cas de non-respect de ces obligations, l’Hébergeur et l’Editeur engagent leur responsabilité.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

L’Editeur est seul propriétaire du Site dans l’ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l’arborescence et des bases de données composant le Site. Le contenu du Site est la propriété de L’Editeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle incluant le droit d’auteur.

L’Editeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images, logos, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images, logos, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Editeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les informations figurant sur le Site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les Utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès. Toute reproduction, copie et exploitation totale ou partielle des éléments du Site par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

ARTICLE 8. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs par le biais du Site sont les suivantes en fonction du type d’Utilisateur :

• Fournisseur : raison sociale, siret, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, nom et prénom
• Association :, siret, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone , nom et prenom
• Acheteur final : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Editeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Utilisateurs et sont indispensables notamment à la navigation sur le Site, gestion et traçabilité des prestations et services commandés, prévenir et lutter contre la fraude informatique, améliorer la navigation sur le Site, mener des enquêtes de satisfaction facultatives, mener des campagnes de communication.  

Les données collectées sur l’acheteur final ne sont pas utilisées par la plateforme, elles sont utilisées par l’association dans le cadre des ventes.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est SAS TOP ASSO. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Responsable du traitement des données s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, SAS TOP ASSO utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, SAS TOP ASSO prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment : d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante contact@topasso.com ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SAS TOP ASSO, 99 RUE DES PEPINIERES 69440 TALUYERS.

ARTICLE 9. Liens hypertextes et balises internet

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres site internet sous réserve d’autorisation de la part de l’Editeur. En l’absence de possibilité de vérification de ce contenu, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

En outre, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas non plus être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec l’Editeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

ARTICLE 10. Cookies

Un « Cookie » est un petit fichier stocké par un serveur dans un ordinateur, téléphone, etc. d’un utilisateur et associé à un domaine web. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Les données enregistrées ne permettent pas l’identification de l’utilisateur, elles visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site ainsi que diverses mesures pour améliorer le contenu du site.

Les Cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service demandé par l’Utilisateur sont soumis à son consentement préalable.

Une fois le consentement de l’Utilisateur obtenu, l’Editeur collecte par le biais des Cookies des informations relatives à l’Utilisateur qui vont permettre de suivre sa navigation sur le Site.

L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser l’installation de tout ou partie des Cookies proposés par l’Editeur sur son terminal. Il peut configurer son navigateur de manière à accepter ou refuser les Cookies, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou encore être informé préalablement à leur enregistrement afin d’exprimer son choix.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est décrite dans le menu d’aide du navigateur. L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences en matière de cookies.

Le refus d’installation ou la suppression de certains Cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services ou fonctionnalités du Site. L’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience peuvent en être affectées.

Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant :

• du refus de Cookies par l’Utilisateur ;
• de l’impossibilité pour l’Editeur d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires au fonctionnement du Site du fait du choix de l’Utilisateur.

L’Editeur pourra faire appel à des prestataires externes pour l’assister dans la collecte et le traitement des données issues des Cookies, dans le respect de la réglementation applicable.

Enfin, des Cookies peuvent être déposés par des services tiers, notamment via des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux accessibles depuis le Site, sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

ARTICLE 11. Modification des CGU

Les présentes CGU sont modifiables à tout moment par l’Editeur en raison de la nature évolutive du Site qui peut être sujet à modification notamment par la mise à jour, la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la modification et la suppression de fonctionnalités.

L’Editeur s’engage à informer l’Utilisateur des changements affectant les présentes CGU par email. En cas de modification substantielle des présentes CGU, l’Editeur s’engage à obtenir un nouveau consentement de la part des Utilisateurs.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’inscription de l’Utilisateur ou, le cas échéant, de leur mise à jour acceptée par ce dernier. 

Il est également recommandé à tout Utilisateur de consulter en amont de toute navigation, la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU du Site, aucun usage du Site ne saurait être réalisé par l’Utilisateur.

ARTICLE 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut prendre contact préalablement avec le service client disponible à l’adresse: SAS TOP ASSO, 99 Rue des pépinières 69440 TALUYERS

Les Parties conviennent qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGU, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon, sera seul compétent.

ARTICLE 13. Contact

L’Utilisateur peut contacter Top Asso pour toute question relative aux CGU en écrivant à l’adresse SAS TOP ASSO, 99 Rue des pépinières 69440 TALUYERS et/ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

Top Asso s’engage à revenir vers l’Utilisateur dans les meilleurs délais.